Réglementations

REGLEMENTATIONS POUR LES PARTICULIERS

Dans le cadre de ses différentes interventions techniques et de son devoir d’information des utilisateurs APE respecte strictement le cadre réglementaire.
L'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.

L'arrêté du 12 novembre 1990 détaille les opérations d'entretien et de vérification nécessaires et leur périodicité.
Les dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation en matière d'information du consommateur prévoient : "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".

Article R125-5 - Code de la construction et de l'habitation -

Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation.

L'entretien dont il est question à l'article R. 125-5 du code de la construction et de l'habitation comprend :

• les visites d'entretien (nettoyage, graissage, réglages des organes mécaniques, électriques, électroniques) nécessaires au bon fonctionnement dans des conditions normales de sécurité
• le contrôle de l'état de l'efficacité des éléments liés au bon fonctionnement et à la sécurité
• la fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires à un bon fonctionnement
• la réparation ou le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (barres palpeuses, cellules photo-électriques, limiteurs de couple mécaniques ou électro-mécaniques, câbles, systèmes empêchant la chute du tablier, organes de commande et télécommande pour la partie récepteur…)
• la réparation ou le remplacement des petites pièces hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte (galets, axes, goupilles, signalisation, organes de l'armoire de manoeuvre…)
• la fourniture du livret d'entretien.
• L'entretien ne comprend pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme.

Norme Européenne 13241-1

La fabrication, l’installation et l’entretien des portes et portails sont régis par de nombreux textes de lois, notamment une nouvelle norme européenne.
Depuis le 1er mai 2005, la norme européenne 13241-1 est applicable en France.

• Impact sur les règles de sécurité
• Impact spécifique sur la motorisation d’un portail
• Maintenance et entretien : une obligation pour tous.

1. Impact sur les règles de sécurité

La norme européenne EN 13241-1, applicable depuis le 1er mai 2005, concerne et s’applique à la fabrication de toute porte manuelle et automatique industrielle, commerciale ou de garage, ainsi qu’aux portails et aux barrières levantes non spécifiquement prévues à l’usage des véhicules.

L’EN 13241-1 pose une obligation de résultat de sécurité de la porte. En conséquence, la porte ne doit ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni entraîner quiconque.
APE, s’engage a respecter scrupuleusement cette norme pour chacune de ses portes.
Une étiquette attestant de la conformité de la porte installée sera systématiquement collée, de façon visible a proximité de la porte ou sur celle-ci, comme l’impose cette norme.

Les certificats émis par les fabricants doivent faire référence aux mêmes directives, voire préciser les normes auxquelles la porte se rapporte. Une porte présente des dangers dès lors que l’action de l’utilisateur sur celle-ci ne peut l’arrêter ou inverser son mouvement : Conformément à l’actuelle législation, toutes les portes automatiques sont équipées de sécurités qui permettent de manière sûre d’éviter ces dangers.
Pour que leur fonctionnement et leur conformité aux normes en vigueur soient garantis, il est nécessaire de les vérifier et les entretenir.

Que retenir de la réglementation des portes ?

Les portes automatiques de garage doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
Les portes automatiques sur les lieux de travail doivent être mises en conformité et subir une visite d’entretien semestrielle.
Les portes automatiques doivent être aux normes définies par la NFP 962

Qu’est ce qu’une porte conforme ?

Les portes motorisées doivent éliminer les risques liés à son utilisation :

• soit par un dispositif de commande à pression maintenue,
• soit par limitation des forces.
• Un dispositif antichute doit être mis en place. Par “ dispositif antichute ” on entend tout système de secours établi en vue de palier l’éventualité d’une défaillance de l’un des éléments de suspension du vantail afin d’en absorber la charge dynamique.

2. Impact spécifique sur la motorisation d’un portail ou d’une porte

L’EN 13241-1 modifie la situation des installateurs lorsque ceux-ci sont amenés à motoriser une porte ou portail manuel.
En effet, les installateurs deviennent alors fabricants au sens de la norme, c’est-à-dire qu’ils sont responsables de la conformité de l’ensemble du montage à la norme européenne.
APE, s’engage à n’établir de partenariat qu’avec des fabricants dont le matériel est conforme à la norme Pour plus d’informations, contactez-nous ou rendez vous sur le site du SNFPSA

3. Maintenance et entretien : une obligation pour tous

• Tout propriétaire d’une porte automatique est dans l’obligation d’associer à cette dernière un contrat d’entretien (Décret du 12/11/90)
• Obligation de mise en conformité sur les lieux de travail : décret du 21/12/93.
• Toute porte ou portail doit se plier à différentes règles de sécurité afin de préserver l’usager, et d’améliorer son confort.

Maintenance

• Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail (Lire l’arrêté)
• Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (Lire la circulaire)
• Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes de garages des bâtiments d’habitation (Lire l’arrêté)
• Extrait de l’arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation • Extrait de l’arrêté 03/93 Maintenance Lieu de Travail

Mise en conformité

• Loi du 23 juin 1989
• Décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garages (Lire le décret)
• Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes de garages des bâtiments d’habitation (Lire l’arrêté)
• Décret 92-333 du 31 mars 1992 (bâtiments existants) (Lire le décret)
• Décret 92-332 du 31 mars 1992 (bâtiments neufs) (Lire le décret)
• Article L136-1 du code de la consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.